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Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» Trybol S.A. Boîte postale 1068 Rheinstrasse 86 8212 Neuhausen a. Rhf. Tél. 052 672 23 21 Fax 052 672 19 40 |
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février 2010 – Proposition commune comité d'initiative / UDC Suisse La direction de l'UDC Suisse et le comité de l'initiative "contre les rémunérations abusives" se sont mis d'accord sur une nouvelle conception du droit des sociétés anonymes. La proposition commune retenue vise une réforme de l'actuelle législation sur les sociétés anonymes au niveau de la loi (contreprojet indirect) et non pas par le biais de la Constitution fédérale (contreprojet direct). L'UDC s'engagera à fond pour cette proposition commune et le comité retirera son initiative si le Parlement suit cette voie. Si au contraire le Parlement refusait le contreprojet indirect, l'initiative ne serait pas retirée et l'UDC lui apporterait son soutien. Le Parlement examine actuellement le nouveau droit des sociétés anonymes. Le principal point litigieux est ladite "corporate governance" des entreprises cotées en bourse: il s'agit des relations des organes de la société anonyme entre elles, soit en particulier de la surveillance exercée sur le conseil d'administration et la direction de l'entreprise. Parallèlement, l'initiative populaire fédérale "contre les rémunérations abusives" est sur la table au Parlement. Les discussions des Chambres fédérales sur cette thématique prennent actuellement une mauvaise direction. La version retenue en première lecture par le Conseil des Etats est restée largement en deçà des propositions du Conseil fédéral. Au Conseil national, les débats se sont enlisés. Examinant l'initiative populaire fédérale, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a récemment décidé de débattre d'un contreprojet direct ou indirect à cette initiative lors de sa séance des 25/26 février 2010. Entente entre le comité d'initiative et la direction de l'UDC Pendant ce temps, le comité d'initiative et la direction du parti UDC se sont mis d'accord sur une conception efficace du droit des sociétés anonymes qui reprend les objectifs de l'initiative tout en les développant sur certains points. Une proposition commune a été formulée. Voici donc les principales exigences présentées aujourd'hui concernant le droit des sociétés anonymes auxquelles devraient répondre les quelque 280 sociétés suisses cotées en bourse: Principales exigences auxquelles doit répondre le nouveau droit des sociétés anonymes La réforme met l'accent sur une surveillance plus efficace des rémunérations des organes dirigeants:
Droit des sociétés anonymes efficace ou initiative Le président du comité d'initiative, Thomas Minder, et la direction du parti UDC Suisse sont convaincus que leur proposition commune de réforme du droit des sociétés anonymes apporte une amélioration massive de la législation en vigueur tout en optimisant la solution proposée par l'initiative. La direction de l'UDC proposera au groupe parlementaire fédéral de concrétiser cette proposition commune sous la forme d'interventions dans le cadre du débat en cours au Parlement. Parallèlement, l'UDC prendra contact avec les autres partis gouvernementaux et avec les organisations économiques dans le but d'obtenir un large soutien pour la solution proposée. Si le Parlement se prononce à son tour pour une réforme utile du droit des sociétés anonymes sous la forme proposée, le comité d'initiative retire son initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Si au contraire le Parlement maintient la réforme insuffisante dont il discute actuellement ou s'il présente un contreprojet trop faible, la direction de l'UDC soutiendra l'initiative populaire. 26 février 2008 – Dépôt «contre les rémunérations abusives» L'initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives», soutenue par 118'583 signatures certifiées, a été déposée aujourd’hui, à la Chancellerie fédérale à Berne! Cette initiative demande à ce que:
Veuillez trouver des plus amples informations dans notre dossier de presse: Liste de signatures «contre les rémunérations abusives» Les exigences du texte de l'initiative Explications quant au texte de l'initiative Argumentaire Organisations de soutien Prise de position sur la révision en cours du droit de la société anonyme Scandales et gestion malhonnête dans des entreprises suisses du SMI Sommes des rémunérations 2002/2006 du CA et DG dans les entreprises suisses SMI Faits et chiffres Incidents qui ne se seraient pas produits avec l'initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» Citations choisies sur le thème des salaires des dirigeants 4 janvier 2008 – état d'avancement de la récolte de signatures À présent nous avons déjà ramassé 90'000 signatures, qui sont attestées! Pour aider à compléter et finir ce plébiscite, nous demandons toujours tous les citoyens suisses à signer une liste, qui peut être imprimée là ou qui vous pouvez commander chez nous. Avez-vous encore des «vieilles» listes de signatures avec la date 31.12.2007 pour les renvoyer? S’il vous plaît ne les jetez pas, mais les envoyez immédiatement au comité d’initiative – ces listes sont toujours valables. 31 octobre 2006 L'initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» a été ordonné par la Chancellerie aujourd'hui et ainsi elle a officiellement été lancé! Désormais on peut la signer - voici vous trouvez les listes de signatures. 12 octobre 2006 nouvel article: Argumentation - Une sélection des cas les plus criants parmi les grands patrons de l’étranger 4 octobre 2006 actualisé: Rémunérations abusives chez les «top manager» - Les salaires annuels, augmentations de salaire et indemnités de départ les plus élevés 6 septembre 2006 nouvel article: Argumentation - Une sélection des cas les plus criants parmi les grands patrons de Suisse |